15 octobre 2024
Le bassin de mobilité, qui couvre un ou plusieurs EPCI, est la nouvelle échelle de dialogue et de coopération prévue par le code des transports, qui prévoit que « ces bassins couvrent l'ensemble du territoire de la région. » En Pays de la Loire, les périmètres ont été construits à partir de l’analyse des flux de déplacements des habitants, en respectant les limites des EPCI et en intégrant autant que possible les échelles de coopération existantes. Ces bassins ont été définis par la Région en 2020, au terme d’une concertation avec les territoires.
Les 16 bassins de mobilité adoptés par l’assemblée délibérante le 16 décembre 2020 comprennent entre 1 et 11 EPCI. Ils respectent pour la plupart les limites départementales, à l’exception d’un large bassin de mobilité regroupant les agglomérations de Cholet, des Mauges, la communauté de communes du Pays d’Ancenis et trois communautés de communes du nord Vendée.
Une nouvelle articulation des compétences en matière de mobilité
La loi d’orientation des mobilités prévoyait que les communautés de communes devaient délibérer avant le 31 mars 2021 pour devenir ou non autorités organisatrices de la mobilité et demander alors à leurs communes membres le transfert de compétence. Si le choix de prendre ou pas la compétence revenait bien entendu à chaque EPCI, la Région s’est clairement positionnée favorablement à ce transfert, estimant qu’elle concourrait à une collaboration des autorités organisatrices entre elles et à une bonne coordination des services. La Région a très largement été entendue puisque sur les 54 communautés de communes, 52 ont choisi de prendre la compétence "organisation de la mobilité".
Dans le cadre renouvelé de la loi, l’articulation des compétences en Pays de la Loire est la suivante :
- En tant que chef de file des mobilités et autorité organisatrice de la mobilité régionale, la Région est compétente pour organiser des services réguliers de transport public d’intérêt régional, le transport à la demande, des services relatifs aux mobilités actives, partagées ou solidaires, et pour contribuer au développement de tels services. Elle est aussi autorité organisatrice de la mobilité régionale de substitution dans les deux communautés de communes qui n’ont pas pris la compétence mobilité.
- Tout comme la Région, les EPCI sont compétents pour organiser des services réguliers de transport public, de transport à la demande, pour organiser des services relatifs aux mobilités actives, partagées ou solidaires, à condition toutefois que ces services soient inclus dans leur ressort territorial. En Région Pays de la Loire, on dénombre 65 autorités organisatrices des mobilités compétentes pour agir localement.
Du fait de leurs compétences en matière de voirie départementale, d’accompagnement social et de développement des solidarités, les Départements conservent un rôle essentiel pour le développement des mobilités durables, solidaires et inclusives sur leur territoire. - Les Syndicats d’énergie sont compétents en matière d’infrastructures d’avitaillement électrique, gaz et hydrogène
La mise en place d’instances de concertation de la mobilité
Dans le cadre de son rôle de chef de file de la Mobilité, la Région a structuré son collectif régional et l’a organisé autour d’un certain nombre d’instances :
- La conférence régionale des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), initiative régionale pour structurer le collectif des AOM et dispose d’un lieu d’échanges
- Le comité des partenaires, instance de concertation créée par la loi d’orientation des mobilités et consultée sur la desserte, la politique tarifaire, la qualité des services, l’information des usagers…
- Les instances d’élaboration et de suivi des contrats opérationnels de mobilités
- Les comités de lignes, lieux privilégiés de dialogue avec les usagers
- Les conférences départementales du transport scolaire
- Un comité de suivi sur l’accessibilité du réseau de transport régional
Par ailleurs, la Région est intégrée à la cellule régionale France Mobilité, créée depuis 2018 avec l’Ademe, le Cerema, la Banque des territoires et la DREAL pour favoriser l’innovation, initier des expérimentations et animer les réseaux ligériens.
La définition d’une stratégie régionale de mobilités
En session plénière du 31 mars 2021, le conseil régional des Pays de la Loire a adopté sa stratégie régionale des mobilités pour la période 2021-2030. Document de référence, la stratégie régionale de mobilité pose le cadre de la concertation avec les territoires. Elle vise un développement de solutions de mobilité au bénéfice de chaque territoire, qu’il soit urbain, périurbain ou rural, et une offre de transports et de mobilités de qualité et adaptées aux besoins des habitants ; elle vise aussi des solutions plus sobres et décarbonées, dans une logique de développement durable.
La construction des contrats opérationnels de mobilité
Issu de la loi, l’article L.1215-2 du code des transports prévoit que « Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file prévu à l'article L. 1215-1, la région conclut, à l'échelle de chaque bassin de mobilité (…), un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport (…), les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d'échanges multimodaux concernés. »
Avec le soutien des trois agences d’urbanisme du territoire, la Région a adopté une méthode d’élaboration de ces contrats qui repose sur des principes de co-construction et d’opérationnalité. Au-delà des signataires prévus explicitement par la loi, elle a fait le choix d’associer les syndicats départementaux d’énergie qui portent la réalisation du schéma directeur des infrastructures de véhicules électriques et portent des initiatives diverses en matière d’autopartage ou encore d’accompagnement au changement de pratiques.
La Région Pays de la Loire a tenu fin 2021 sa première conférence ligérienne des autorités organisatrices de la mobilité, qui a marqué le lancement du processus d’élaboration des Contrats opérationnels de mobilité à l’échelle régionale. Puis, des démarches ont été lancées dans tous les bassins de mobilité, à des rythmes différents tenant compte de la maturité des territoires sur les questions de mobilité.
A ce jour, cinq contrats opérationnels de mobilité sont signés, ils concernent :
- Le bassin Centre Loire-Atlantique (signature le 22 septembre 2023)
- Le bassin de Châteaubriant – Derval (signature le 13 octobre 2023)
- Le bassin Sarthe Centre (signature le 7 novembre 2023)
- Le bassin Angevin (signature le 22 décembre 2023)
- Le bassin Anjou Est (signature le 22 février 2024)
Ces cinq bassins regroupent 55% de la population.
Les Contrats opérationnels de mobilité sont conclus pour une durée de cinq années. Ils déclinent les chantiers et actions que les partenaires s’engagent à mettre en œuvre pour permettre le développement de solutions de mobilité durable.
Des politiques régionales qui soutiennent cette dynamique
La Région Pays de la Loire soutient le développement de solutions de mobilité alternatives à l’autosolisme. Depuis début 2021, elle conventionne avec les différents opérateurs de covoiturage afin d’en alléger le coût pour les passagers. Plus d'informations : https://aleop.paysdelaloire.fr/mes-solutions-de-mobilite/covoiturez-moins-cher-avec-la-region-pays-de-la-loire
La Région déploie aussi progressivement un service de transport à la demande sur les territoires des communautés de communes, qui correspondent le plus souvent à des territoires ruraux peu denses. Ce service qui fonctionne sur des périmètres prédéfinis et sur réservation préalable propose des horaires flexibles aux habitants pour se rendre d’un point de proximité à un point de centralité. La Région prend en charge une "offre socle" de Transport à la demande du lundi au vendredi de 7h à 19h et permet aux communautés de communes qui le souhaitent de mettre en place une offre complémentaire le samedi. Un certain nombre d’entre elles se sont saisies de cette possibilité. Plus d'informations : https://aleop.paysdelaloire.fr/trajets-les-plus-recherches/transport-la-demande
La Région des Pays de la Loire a voté ce 21 décembre 2023 de nouvelles mesures pour renforcer l’ambition régionale pour le vélo et ses pratiques. Plus d'informations : https://www.paysdelaloire.fr/mon-conseil-regional/toute-lactu-de-ma-region/les-actualites/ambition-velo-la-region-fait-sa-revolution
Enfin, la loi prévoit aussi un document spécifique en matière de mobilité solidaire : l’article L.1215-3 du code des transports indique que « la région et le ou les départements concernés pilotent l'élaboration et suivent la mise en œuvre, à l'échelle d'un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l'article L. 1215-1, d'un plan d'action commun en matière de mobilité solidaire. »
Selon la loi, ce plan d'action définit les conditions dans lesquelles les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite « bénéficient d'un conseil et d'un accompagnement individualisé à la mobilité. » La réalisation ce plan d'action fait l’objet des fiches actions validées dans les contrats opérationnels de mobilité et sera conduite dans les cinq années.
